QUAND LA DIRECTION DE L' ÉDUCATION
ET DES LYCÉES IMPOSE (SA) LOI
DANS LES ÉTABLISSEMENTS
Lors du dernier FSSSCT (Formation spécialisée, santé, sécurité et condition de travail - ex CHSCT) du 12 JUILLET 2023, la Direction de l’Éducation et des lycées ( DEL) a évoqué la convention cadre Région/EPLE et le guide maintenance qu’elle souhaitait appliquer dans les établissements dès la rentrée de septembre 2023;
Lors de ce FSSSCT du 12 juillet, nous avions déclaré avoir été surpris de constater que l’avis des organisations syndicales n’avait été demandé qu’à postériori, alors que les établissements étaient déjà informés de l’existence du guide de maintenance.
Dans le guide maintenance et la convention cadre type entre la Région Aura et les établissements publics locaux (EPLE) et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) relative aux modalités d’exercice de leurs compétences respectives pour les missions partagées, il a été mentionné, par les services régionaux, une obligation pour les agents du Conseil Régional Aura de nettoyer les espaces communs des logements de fonction.
Très rapidement, nous avions dénoncé cette obligation inscrite dans le guide de maintenance et de la convention type de faire nettoyer par des agents de la Région les espaces communs des logements des agents logés pour nécessité absolue de service.
Il est évident que les services de la DEL se sont appuyés sur le Décret 87- 712 DU 26 Août 1987 du temps ou les personnels "ATOS" étaient des agents de l’État ( Fonction publique d’État) et étaient encore gérés par les services de l’Éducation nationale car il est inscrit dans la convention cadre que « le propriétaire comme le locataire doivent entretenir les biens communs comme la loi leur impose (Décret 87- 712 DU 26 Août 1987) » puis que « les parties communes doivent être maintenues en parfait état de propreté, notamment par l’intervention des agents techniques régionaux dans la limite de deux heures par semaine »
Pour nous ces textes qui s’appuient sur le Décret de 1987 ne sont plus du tout applicables…
En
effet, suite à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux
responsabilités locales, il y a eu un mouvement de décentralisation de
certaines compétences des ministères de l’Éducation et de l’Équipement.
Durant ce mouvement de décentralisation, des agents de la Fonction publique d’État ont été transférés vers la Fonction publique territoriale (Conseils régionaux et Conseils généraux).
Il est évident que ce sont les textes du journal Officiel 0109 du 10 mai 2012, article R.2124-71 qui s’imposent car ils sont postérieurs au Décret 87- 712 DU 26 Août 1987 qui a été retenu par les services de la DEL pour la rédaction de l’article 11.3 de la convention cadre.
Donc pour SUD, les agents techniques régionaux
n’ont pas à maintenir
en parfait état de propreté les parties communes des
logements de fonctions des établissements
Nous avons malheureusement constaté que déjà certains établissements n 'ont pas attendus la date du 1 septembre 2023 pour demander aux agents de faire la tonte du gazon dans un espace clôturé rattaché aux logements de fonctions
Il est évident que cet espace clôturé est tout naturellement considéré comme un espace privatif et que les agents n’ont pas à y intervenir. D’ailleurs que se passerait-t ’il en cas d’accident ?
Avant les vacances d’été, votre syndicat SUD avait alerté la DEL à plusieurs reprises.
Malgré nos alertes, la Région a imposé dans les établissements cette obligation de nettoyage des parties communes de logements de fonction à compter du 1 septembre 2023 sans tenir compte de nos alertes.Pour nous, cette obligation imposée par la Région reste hors la loi,
Restant à vos côtés.
Votre syndicat SUD CT AURA
