Des
périmètres redéfinis et des pouvoirs renforcés pour les Régions
La
nouvelle organisation territoriale définie par l’Etat est un
véritable défi pour l’ensemble des collectivités – de la
commune à la Région. La création d’une administration régionale
unifiée apporte son lot de nouvelles missions et de compétences. Un
petit point sur ce qu’attend la Région Auvergne-Rhône-Alpes (et
les autres..).
La
Région devient la collectivité locale responsable, sur son
territoire, de la définition des orientations en matière
économique. Ainsi, elle doit élaborer dans les mois à venir un
schéma régional de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation (SRDE2I)* qui définira notamment les
régimes d’aides aux entreprises et organisera la complémentarité
des actions menées, sur le territoire régional, par les
collectivités territoriales et leurs groupements.
Dans
les trois ans à venir, la Région devra élaborer un schéma
d’aménagement de développement durable et d’égalité des
territoires (SRADDET)* qui se substituera aux schémas existants dans
ces domaines. Il s’agit de consacrer la Région comme échelon
pertinent pour assurer la synergie des politiques publiques
d’aménagement du territoire et de faire de ce schéma le support
évolutif de l’unification des documents de planification sur le
sujet. Puis,
la Région
élaborera, dans les 18 mois suivants la publication de la loi, un
plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se
substituera aux schémas existants et sera intégré au SRADDET.
Et
pour finir, le dernier schéma régional à élaborer concernera
l’Enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Il
devra respecter à la fois les stratégies nationales en la matière
et préciser les opérations que la Région soutient – toujours en
concertation avec les collectivités territoriales et leurs
groupements compétents. Ce schéma régional de l’enseignement
supérieur et de la recherche (SRESRI) définira les orientations
partagées entre la Région et les autres collectivités et
établissements publics concernés et sera à terme inséré dans le
SRADDET.
Toujours
plus de transferts
La
loi NOTRé prévoit également des transferts de compétences
départementales moins importants que prévus initialement bien que
complexes à gérer pour la nouvelle « super- Région ».
D’ici un an à peine, il lui sera dévolu, l’ensemble de la
planification du secteur déchets y compris la prévention et la
gestion des déchets non dangereux et issus du bâtiment, les
transports routiers non urbains, les transports routiers à la
demande, la construction, l’aménagement et l’exploitation des
gares publiques routières de voyageurs, les ports maritimes et
intérieurs. Et cerise sur le gâteau, quelques mois plus tard, à
partir du 1er
septembre 2017, la Région prendra en charge, les transports
scolaires.
De
son côté, l’Etat n’a pas oublié les Régions, il donne
délégation sur la coordination de l’action des intervenants du
Pôle emploi. Il transfert les actions d’accompagnement et de
reprise d’entreprises, les lignes ferroviaires secondaires et les
transports ferroviaires d’intérêt local, la construction ou la
reconstruction des CREPS, leur entretien général et technique,
l’acquisition et de la maintenance de leurs équipements,
l’accueil, la restauration et l’hébergement des athlètes en
formations.
Le
couple Région-métropole
Devenir
l’expert et le leader de l’économie, faire jeu égal avec les
autres pays européens dans la mondialisation, c’est ambitieux. Et
pour y arriver, la loi NOTRé demande à la Région de compter sur
les métropoles de son territoire. Ensemble, il leur faudra repenser
le processus de décentralisation et de constructions d’actions
publiques adaptées pour et sur les différents territoires.
Ensemble, elles devront identifier chaque bassin de vie des citoyens,
les aires urbaines et rurales et adapter les réponses économiques.
Fini la juxtaposition de compétences qui crée des malentendus et
des tensions entre les acteurs ? Avec cette nouvelle
organisation territoriale, les différents niveaux de collectivités
vont travailler, communiquer, financer ensemble sans compter les
points ? La volonté est louable mais comment mettre en musique tout
cela ? Simplifier les modes d’intervention, oui. Réduire les
distances, oui. Piloter et rendre compte des missions partagées,
oui. Rénover les organisations et les outils de travail, oui. Etre
au dessus des discours partisans pour se concentrer sur l’avenir
des citoyens, on l’espère vivement. La Région avec les autres
collectivités territoriales devront compter sur le concours et
l’adhésion aux nouveaux défis de tous leurs fonctionnaires. Pour
y arriver, il faudra enfin les mettre au cœur du projet, c’est là
que réside la vraie révolution.
*Les
SRED2I et SRADDET doivent faire l’objet d’une concertation au
sein de la conférence territoriale de l’Action Publique créée
par la loi MAPTAM. Cette conférence devra rassembler sous la
présidence du Président du Conseil régional les élus des
différents niveaux locaux. Les schémas devront être adoptés par
le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement des
conseillers régionaux, soit en janvier 2017 pour le premier schéma
et avant janvier 2020 pour le second. Les deux schémas devront
également être approuvés par arrêté du représentant de l’Etat
et ont, dès lors, une valeur prescriptive et opposable aux autres
niveaux de collectivités et établissements présents sur le
territoire régional.
La
réforme territoriale en trois lois
- La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles)
- La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des Régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
- La loi NOTRé du 7août 2015 (nouvelle organisation territoriale de la République)
Pour
lire la loi NOTRé
dans son intégralité,
vous pouvez vous connecter sur : www.gouvernement.fr/action/la-reforme-territoriale