Des périmètres redéfinis et des pouvoirs renforcés pour les Régions




Des périmètres redéfinis et des pouvoirs renforcés pour les Régions

La nouvelle organisation territoriale définie par l’Etat est un véritable défi pour l’ensemble des collectivités – de la commune à la Région. La création d’une administration régionale unifiée apporte son lot de nouvelles missions et de compétences. Un petit point sur ce qu’attend la Région Auvergne-Rhône-Alpes (et les autres..).

La Région devient la collectivité locale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière économique. Ainsi, elle doit élaborer dans les mois à venir un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE2I)* qui définira notamment les régimes d’aides aux entreprises et organisera la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Dans les trois ans à venir, la Région devra élaborer un schéma d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)* qui se substituera aux schémas existants dans ces domaines. Il s’agit de consacrer la Région comme échelon pertinent pour assurer la synergie des politiques publiques d’aménagement du territoire et de faire de ce schéma le support évolutif de l’unification des documents de planification sur le sujet. Puis, la Région élaborera, dans les 18 mois suivants la publication de la loi, un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substituera aux schémas existants et sera intégré au SRADDET.
Et pour finir, le dernier schéma régional à élaborer concernera l’Enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Il devra respecter à la fois les stratégies nationales en la matière et préciser les opérations que la Région soutient – toujours en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents. Ce schéma régional de l’enseignement supérieur et de la recherche (SRESRI) définira les orientations partagées entre la Région et les autres collectivités et établissements publics concernés et sera à terme inséré dans le SRADDET.

Toujours plus de transferts

La loi NOTRé prévoit également des transferts de compétences départementales moins importants que prévus initialement bien que complexes à gérer pour la nouvelle « super- Région ». D’ici un an à peine, il lui sera dévolu, l’ensemble de la planification du secteur déchets y compris la prévention et la gestion des déchets non dangereux et issus du bâtiment, les transports routiers non urbains, les transports routiers à la demande, la construction, l’aménagement et l’exploitation des gares publiques routières de voyageurs, les ports maritimes et intérieurs. Et cerise sur le gâteau, quelques mois plus tard, à partir du 1er septembre 2017, la Région prendra en charge, les transports scolaires.

De son côté, l’Etat n’a pas oublié les Régions, il donne délégation sur la coordination de l’action des intervenants du Pôle emploi. Il transfert les actions d’accompagnement et de reprise d’entreprises, les lignes ferroviaires secondaires et les transports ferroviaires d’intérêt local, la construction ou la reconstruction des CREPS, leur entretien général et technique, l’acquisition et de la maintenance de leurs équipements, l’accueil, la restauration et l’hébergement des athlètes en formations.

Le couple Région-métropole

Devenir l’expert et le leader de l’économie, faire jeu égal avec les autres pays européens dans la mondialisation, c’est ambitieux. Et pour y arriver, la loi NOTRé demande à la Région de compter sur les métropoles de son territoire. Ensemble, il leur faudra repenser le processus de décentralisation et de constructions d’actions publiques adaptées pour et sur les différents territoires. Ensemble, elles devront identifier chaque bassin de vie des citoyens, les aires urbaines et rurales et adapter les réponses économiques. Fini la juxtaposition de compétences qui crée des malentendus et des tensions entre les acteurs ? Avec cette nouvelle organisation territoriale, les différents niveaux de collectivités vont travailler, communiquer, financer ensemble sans compter les points ? La volonté est louable mais comment mettre en musique tout cela ? Simplifier les modes d’intervention, oui. Réduire les distances, oui. Piloter et rendre compte des missions partagées, oui. Rénover les organisations et les outils de travail, oui. Etre au dessus des discours partisans pour se concentrer sur l’avenir des citoyens, on l’espère vivement. La Région avec les autres collectivités territoriales devront compter sur le concours et l’adhésion aux nouveaux défis de tous leurs fonctionnaires. Pour y arriver, il faudra enfin les mettre au cœur du projet, c’est là que réside la vraie révolution.


*Les SRED2I et SRADDET doivent faire l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’Action Publique créée par la loi MAPTAM. Cette conférence devra rassembler sous la présidence du Président du Conseil régional les élus des différents niveaux locaux. Les schémas devront être adoptés par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement des conseillers régionaux, soit en janvier 2017 pour le premier schéma et avant janvier 2020 pour le second. Les deux schémas devront également être approuvés par arrêté du représentant de l’Etat et ont, dès lors, une valeur prescriptive et opposable aux autres niveaux de collectivités et établissements présents sur le territoire régional.



La réforme territoriale en trois lois

  • La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles)

  • La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des Régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

  • La loi NOTRé du 7août 2015 (nouvelle organisation territoriale de la République)

Pour lire la loi NOTRé dans son intégralité, vous pouvez vous connecter sur : www.gouvernement.fr/action/la-reforme-territoriale