jeudi 9 mars 2017

C’est un sujet d’actualité important qui aura une incidence grave sur la carrière et le bien-être de nombreux agents des collectivités territoriales. La loi dite « MAPAM » du 27 janvier 2014 qui a prononcé la suppression de la notation s’est vue compléter par son décret d’application le 16 décembre dernier qui institue l’entretien d’évaluation professionnelle par la mise en œuvre de critères subjectifs d’ « appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux » et d’objectifs individualisés.
Cette disposition constitue, pour nous, un sérieux recul dans le droit des fonctionnaires territoriaux et s'inscrit dans une politique gestionnaire contraire au service public ... service public que nous continuons de défendre.
Les dispositions et les critères purement arbitraires qui sont mentionnés dans ce décret, génèrent la mise en concurrence entre agents, renforcent l'évaluation individuelle au détriment de l'évaluation collective et sacralisent l'obligation de résultat des agents et équipes en occultant l'obligation de moyens de l'employeur (moyens nécessaires mis à disposition par l'autorité territoriale pour permettre aux professionnels d'atteindre les objectifs qui leur ont été fixés).
Les collectivités locales, comme le gouvernement, connaissent pertinemment les désastres que ce type de méthode provoque, puisque l’entretien annuel d’activité sous cette forme a été inauguré dans les services de France Télécom avec les conséquences humaines que l’on sait.
Ce décret aurait dû être l’occasion pour les collectivités d’ouvrir un débat de fond sur la manière d'analyser l'action publique … en réalité, c’est une arme de destruction massive de la carrière qui est en œuvre et qui permet aux employeurs de faire le choix délibéré de rendre seul l'agent responsable des résultats des politiques publiques qu'il est censé mener en évaluant ce que le décret qualifie de « valeur professionnelle » ou pire encore de « mérite ».
Qui mérite de juger qui mérite ? Ce sont les employeurs qui détiennent les moyens de l’action publique, et ils s’en dédouanent en personnalisant et individualisant son évaluation.
Il s’agit ni plus ni moins pour eux de gratifier celles et ceux qui ont la faculté de savoir se faire valoir !
Même si la notation n’était pas un système satisfaisant par son côté infantilisant et scolaire, elle avait le mérite d’objectiver la procédure d’évaluation et en particulier les recours. Sa suppression, associée la mise en place d'un entretien d'évaluation auront des conséquences importantes et graves sur la carrière de l'agent.
L'application des dispositions du décret dans le contexte de rationalisation de l'action publique et de suppressions de moyens dans les directions et services renforcera donc, à coup sûr, la souffrance au travail, aggravées, malheureusement trop souvent, par des méthodes managériales arbitraires et autoritaires. De plus, cette "évaluation" quantitative et subjective entre en contradiction avec la réalité de nombreux métiers, (notamment ceux en relation avec du public, ou  toute évaluation quantitative de l’activité ne reflète pas le travail effectué, la "relation" avec ce public qui est le premier outil  de ce travail et qui ne peut être évaluée).

SUD combattra activement les principes qui fondent ce dispositif par la mobilisation à chaque fois que cela sera nécessaire.