SUPPRESSION DE L’AVANCEMENT D’ÉCHELON
A LA DURÉE MINIMUM
Attention… Depuis
la mi-mai 2016, les décrets d’application pour la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels,
carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pleuvent, pas
moins de 12 décrets pour la mise en œuvre de la PPCR dans la Fonction publique
territoriale.
Peu
de syndicats l’ont évoqué (et pour cause), mais la suppression de l’avancement
d’échelon à la durée minimale est une conséquence directe de l’application du
protocole « Parcours
professionnels, carrières et retraites » (PPCR).
Mais
au fait le « Parcours
professionnels, carrières et retraites » (PPCR), c’est quoi ??? Allez,
un peu d’histoire…
En
2015, six syndicats (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CFE-CGC et FA-FP), qui ne
représentent pas la majorité des fonctionnaires (seulement 49% selon les règles
de calcul prévues par le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits
et devoirs des fonctionnaires) ont signé avec le Gouvernement un accord relatif
aux « Parcours professionnels, carrières et retraites » des
fonctionnaires.
Sans
la majorité, le Gouvernement a annoncé l’application de cet accord malgré le
refus de trois syndicats (dont SUD Solidaires) qui représentaient à eux trois 51%.
Sans
attendre, plusieurs amendements à la loi des finances N° 2015-1785 2016, du 29 décembre 2015
ont déjà permis la mise en œuvre plusieurs dispositions prévues dans les textes
du protocole «PPCR ».
Nous
ne nous attarderons pas sur les 172 articles de cette «passionnante » loi
des finances 2016, mais seulement sur son article 148 qui instaure :
-
un abattement permettant la
transformation de primes en points d’indice,
et
-
surtout
la suppression de l’avancement d’échelon à la durée minimum
Certes,
l’abattement va se traduire par une revalorisation indiciaire en point d’indice
majoré mais qui va s’étaler jusqu’en… 2020 !
Concernant
les durées d’avancements d’échelon, il
est prévu, pour les 3 fonctions publiques, une harmonisation des durées
de carrières et une cadence d’avance d’échelon pour tous les corps et cadres
d’emplois qui sont soumis aux règles de droit commun du régime général.
En
clair, on supprime la possibilité d’avancement
d’échelon au mini.
Par exemple , la totalité du cadre d'emploi de catégorie B va passer de 19 ans à 23 ans...!!!
On nous donne une aumône de 1.2% (en deux fois) d'augmentation du point d'indice pour tout nous reprendre sur la durée...
On dit merci à qui pour la signature en 2015 de
ce joyeux protocole PPCR qui nous permet de
recevoir ce joli cadeau dès 2016…. ?
Initialement
l’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur le statut des
fonctionnaires territoriaux prévoyait que l’avancement d’échelon était fonction
à la fois de l’ancienneté et de la
valeur professionnelle des fonctionnaires.
Or,
le fameux article 148 de loi des finances 2016 a modifié la loi de 1984 et
précise dorénavant que :
- « l’avancement d'échelon est accordé de plein droit.
- Il a lieu de façon continue d'un
échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l'ancienneté ».
Toutefois, il est intéressant de noter que « lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des
modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'État, il peut
être également fonction de la valeur professionnelle. L'avancement d'échelon
est prononcé par l'autorité territoriale et se traduit par une augmentation de
traitement ».
Est-ce à dire qu’une
proportion limitée de fonctionnaires dont la valeur professionnelle serait
particulièrement (??) reconnue pourraient bénéficier d’un avantage
de carrière assez significatif ? Assez étonnant…non ?
En bref…Un avancement d’échelon à la durée maximum pour tout le
monde sauf… pour quelques « fonctionnaires dont la valeur
professionnelle est particulièrement reconnue » qui
seront privilégiés. La vraie question est de savoir comment pouvoir détecter ces fameux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est « particulièrement reconnue »
et surtout par qui ?.....
Pour les cadres d’emploi de
catégorie B :
Pour
ce qui concerne les dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon
des fonctionnaires de la catégorie B de la
fonction publique territoriale, le décret du
12 mai 2016 indique que son entrée en vigueur se fera « le lendemain de sa publication ». Il est aussi précisé qu’il « modifie le cadencement
d'avancement d'échelon. »
Or, ce décret a été publié au Journal
Officiel du 14 mai 2016, son entrée en vigueur est donc le 15 mai 2015.
Quid
des cas particuliers d’agents dont les avancements
d’échelon ont une date d’effet postérieure au 15 mai 2016 ???
Quid
des agents dont les avancements d’échelon devaient se faire avant la date
fatidique du 15 mai 2016 ?
Pour
les cadres d’emploi de catégorie A et C : ils
devront attendre le 1er janvier 2017 pour se voir appliquer ces nouvelles dispositions.
