mercredi 27 septembre 2023

QUAND LA DIRECTION DE L' EDUCATION ET DES LYCEES IMPOSE ( SA) LOI

 

 

QUAND LA DIRECTION DE L' ÉDUCATION

 ET DES LYCÉES IMPOSE (SA) LOI 

DANS LES ÉTABLISSEMENTS 

Lors du dernier FSSSCT (Formation spécialisée, santé, sécurité et condition de travail - ex CHSCT) du 12 JUILLET 2023, la Direction de l’Éducation et des lycées ( DEL) a évoqué la convention cadre Région/EPLE et le guide maintenance qu’elle souhaitait appliquer dans les établissements dès la rentrée de septembre 2023;

Lors de ce FSSSCT du 12 juillet, nous avions déclaré avoir été surpris de constater que l’avis des organisations syndicales n’avait été demandé qu’à postériori, alors que les établissements étaient déjà informés de l’existence du guide de maintenance.

Dans le guide maintenance et la convention cadre type entre la Région Aura et les établissements publics locaux (EPLE) et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) relative aux modalités d’exercice de leurs compétences respectives pour les missions partagées, il a été mentionné, par les services régionaux, une obligation pour les agents du Conseil Régional Aura de nettoyer les espaces communs des logements de fonction.

Très rapidement, nous avions dénoncé cette obligation inscrite dans le guide de maintenance et de la convention type de faire nettoyer par des agents de la Région les espaces communs des logements des agents logés pour nécessité absolue de service.

Il est évident que les services de la DEL se sont appuyés sur le Décret 87- 712 DU 26 Août 1987 du temps ou les  personnels "ATOS" étaient des agents de l’État ( Fonction publique d’État) et étaient encore gérés par les services de l’Éducation nationale car il  est inscrit dans la convention cadre que « le propriétaire comme le locataire doivent entretenir les biens communs comme la loi leur impose (Décret 87- 712 DU 26 Août 1987) » puis que  « les parties communes doivent être maintenues en parfait état de propreté, notamment par l’intervention des agents techniques régionaux dans la limite de deux heures par semaine »

Pour nous ces textes qui s’appuient sur le Décret de 1987 ne sont plus du tout applicables…

En effet, suite à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, il y a eu un mouvement de décentralisation de certaines compétences des ministères de l’Éducation et de l’Équipement.

Durant ce mouvement de décentralisation, des agents de la Fonction publique d’État ont été transférés vers la Fonction publique territoriale (Conseils régionaux et Conseils généraux).

Il est évident que ce sont les textes du journal Officiel 0109 du 10 mai 2012, article R.2124-71 qui s’imposent car ils sont postérieurs au Décret 87- 712 DU 26 Août 1987 qui a été retenu par les services de la DEL pour la rédaction de l’article 11.3 de la convention cadre.

 

Donc pour SUD, les agents techniques régionaux 

n’ont pas à maintenir

en parfait état de propreté les parties communes des 

logements de fonctions des établissements 

 

Nous avons malheureusement constaté que déjà certains établissements n 'ont pas attendus la date du 1 septembre 2023 pour demander  aux agents de faire la tonte du gazon dans un espace clôturé rattaché aux logements de fonctions

Il est évident que cet espace clôturé est tout naturellement considéré comme un espace privatif et que les agents n’ont pas à y intervenir. D’ailleurs que se passerait-t ’il en cas d’accident ? 

 

Avant les vacances d’été, votre syndicat SUD avait alerté la DEL à plusieurs reprises.

Malgré nos alertes, la Région a imposé dans les établissements cette obligation de nettoyage des parties communes de logements de fonction à compter du 1 septembre 2023 sans tenir compte de nos alertes.

 Pour nous, cette obligation imposée par la Région  reste hors la loi,


 

Restant à vos côtés.

Votre syndicat SUD CT AURA

mardi 18 juillet 2023

 

 

 

 



 

 

CONSEIL SOCIAL TERRITORIAL

 

DU 16 MAI 2023

 

PLAN « AGENTS RÉGIONAUX AGENTS DES LYCÉES VISION 2030 »

 

 

Chers collègues,

 

Dans le rapport présenté, il est écrit que « la population d’agent des lycées est parfois en situation précaire, âgée souvent touchée par des difficultés médicales liées à la pénibilité au travail et donc, in fine, marquée par l’absentéisme »

 

Il est encore écrit que « les mesures palliatives prises notamment par des remplacements précaires ne permettent pas toujours de rendre un service efficace dans un contexte de rareté de la main d’œuvre disponible. » 

 

Nous sommes d’accords sur la première partie du diagnostic sur « la population âgée, précaire et souvent touchée par des difficultés médicales liées à la pénibilité au travail ».  Nous sommes encore d’accord sur « la rareté de la main d’œuvre disponible »

 

IL est important de faire remarquer que les remplacements des agents malades sont très peu pourvus.

En effet, sans remplacement, ce sont trop souvent les collègues présents à qui il est demandé une surcharge de travail.

Il est demandé de « Faire pareil avec moins d’agents » d’où un accroissement de la pénibilité.

 

Ensuite, il est écrit dans le rapport que la Région rencontre des difficultés de recrutements…

Comment voulez-vous que les offres régionales soient attractives alors qu’il est proposé à ces nouveaux agents des contrats très précaires de 7 semaines avec une coupure entre les vacances scolaires et un salaire dérisoire.

Les 32 propositions présentées dans le rapport ressemblent à un tableau à la PREVERT ou parfois nous notons un certain flou et comme dit l’adage, « lorsque c’est flou, c’est qu’il y a un loup »

 

L’axe 1 : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Le point 1.1 : « déprécariser » en deux vagues 200 contractuels avec des contrats de 10 mois et le versement d’un régime indemnitaire »

 

Le point 1.2 : Stagiairiser un certain nombre d’agents de ces contractuels par an

 

Le point 1.4 : Modifier les modalités de prise en charge des frais engagés par les agents des lycées pour partir en formation et leur éviter de faire l’avance

 

Le point 1.5. Faire évoluer les postes de chefs de cuisine vers la catégorie B :

Dans le rapport, il est écrit que cette proposition ne pourra se faire que lorsqu’il y a dans l’établissement « plus de 100.000 repas annuels (hors petit déjeuner) …et éviter le blocage en haut du grade ATP2 pour les agents entretien et hygiène (AEH) en permettant le passage en ATP1 ».

 

Nous avons répondu que les conditions draconiennes imposées par la Région nous semblent complétement irréalistes.

Sachant qu’il y a environ 45 chefs en cuisine dans cette situation, à raison d’une moyenne de 1 à 3 (voir Zéro) promotions internes en catégorie B par an, nous avons estimé qu’il faudra attendre en moyenne 15 années, voire plus, avant de pouvoir espérer être promus.

Dans ce cas, la plupart des agents concernés seront déjà à la retraite.

 

Les points 1.7 à 1.9 (prendre soin)

– Il est très importants de noter les trois propositions d’améliorations apportées dans ces points :

1.7 -Renforcement des équipes de prévention avec 6 préventeurs supplémentaires

1.8 - Déployer le service de médecine préventive internalisée sur l’ensemble du territoire

1.9 – Intensifier l’intégration de agents en situation de reclassement

 

Le point 1.10. « Recourir à des vacations pour soulager les pics journaliers d’activité »

Comment cela sera-t-il mis en place ?  Sous quels délais ?

Est-ce que ce sera le recrutement de contractuels sur des contrats hyper précaires ?

Comment seront anticipés ces pics journaliers dont nous supposons qu’ils seront différents d’un jour à l’autre ?

Sous quels critères les pics journaliers d’activités seront évalués ? Quelle réactivité pour répondre à des besoins qui seront journaliers, donc certainement différents ?

 

Conclusions pour l’axe 1 :

Chez SUD, nous restons constants et cohérents avec nous-mêmes…

En effet, SUD qui refuse toute suppression et toute privation de postes d’agent ne peut, bien évidemment, pas s’opposer à la création de postes supplémentaires dans le service de prévention et ne peut pas refuser, aussi, la proposition de déploiement du service de médecine préventive internalisé sur l’ensemble du territoire, ni contre la proposition de stagiairiser des contractuels.

Les points cités ci-dessus sont des propositions qui nous semblent aller vers des améliorations de l’existant comme la stagiairisation de contractuels

C’est pour toutes ces raisons que nous avons décidé de voter : POUR

Curieusement, nous sommes la seule organisation syndicale à avoir voté « POUR » 

 

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L ’axe 4 : EVOLUTION DES ORGANISATIONS

L’axe 4.6. (Mutualiser l’entretien technique des bâtiments et des espaces verts avec la constitution d’équipes de maintenance temporaires pour les lycées proches)

Nous nous souvenons d’une époque pas si lointaine, quand la plupart des organisations syndicales auraient sortis « les fourches et les faux » pour s’opposer à des propositions de mutualisations.

Attention : petite précision. Quand nous disons « des fourches et des faux » ce n’est qu’une image. Cette précision est très importante pour éviter, à nouveau, une mauvaise interprétation de nos propos.

En regardant de plus près cette proposition, nous ne pouvons pas nous empêcher de deviner que cette proposition de l’axe 4.6 se traduira forcément, encore, par de nouvelles suppressions de postes.

 

Le point 4.7. (Externaliser le service d’entretien sur une vingtaine de lycées (sites où l’absentéisme et les difficultés de remplacement sont les plus importants) pour se donner des marges de manœuvre (redéploiement)

Il est facile de comprendre qu’au lieu de chercher de nouvelles solutions aux difficultés constatées, la Région a préféré choisir la solution la plus radicale en bradant vers le privé une vingtaine de lycée qui présentent le plus d’absentéisme ».

Vous conviendrez aisément que c’est comme si on amputait d’office une jambe blessée qui n’aurait besoin que d’un simple pansement

Cette proposition radicale est inhumaine et nous sommes absolument contre la proposition de la Région de se débarrasser de ses difficultés en les donnant au privé au lieu de rechercher de nouvelles solutions. 

Dans ces lycées, il y a des hommes et des femmes, souvent âgés, qui ne souhaitent pas partir et finir leur carrière dans le privé.

 

 

Conclusion pour l’axe 4 :

Après à qui sera le tour d’être bradé au privé ?

Nous ne pouvons pas accepter cette stratégie inhumaine de faire des économies de personnels sur le dos des agents

 

Pour toutes ces raisons nous avons absolument voté …CONTRE !!!

 

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L’axe 3 : « accompagnement des pratiques » ou l’art d’enfoncer des portes déjà ouvertes :

L’axe 3.3. « Institutionnaliser des réunions trimestrielles avec l’encadrement dans chaque lycée (agents responsables, responsables techniques régionaux et autorité fonctionnelle »

L’axe 3.4. « Organiser des rencontres territoriales thématiques selon un programme annuel prédéfini (chefs d’établissements, adjoints-gestionnaires, encadrement, conseillers de proximité… »

L’axe 3.5. « Organiser des temps de rencontre dédiés à destination des agents dans chaque établissement à échéance régulière, pour favoriser les échanges avec les encadrants, la direction, les élèves »

La plupart de ces propositions devraient déjà exister dans les lycées…comme les échanges, les rencontres, les réunions trimestrielles, etc.

Nous avons rappelé que les responsables d’établissement ont la responsabilité fonctionnelle des agents dans leurs établissements, ce qu’ils ne manquent pas de nous rappeler à chaque occasion. Nous sommes curieux de savoir comment la Région va imposer ces axes auprès des responsables d’établissement à moins que la Région n’y croit pas trop…  et que cela ne restera que de simples déclarations d’intentions… ?

VOTE : POUR

 

 

L’axe 2 : « Equipement en matériel »

 

Vote : abstention