COMPTE ÉPARGNE TEMPS
(CET) 2024
AUGMENTATION DU PLAFOND
En cette année des « Jeux Olympiques et Paralympiques » qui vont se dérouler en France en 2024, de nouveaux textes permettent d’augmenter en 2024 le plafond du compte épargne temps (CET) à 70 jours.
En effet, le décret n°2024-15 du 9 janvier 2024, paru au « Journal officiel » du 10 janvier 2024 modifie le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce décret renvoie vers l’arrêté du 9 janvier 2024, paru aussi au « Journal officiel » du 10 janvier 2024.
Ce qu’il faut retenir :
- Dans l’article 1de cet arrêté du 9 janvier 2024, il est précisé que « le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, est fixé à soixante jours ».
- Toutefois, il est aussi précisé dans son article 2 que, par mesure dérogatoire, « le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET au terme de l’année 2024 est fixé à 70 jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède 60 jours, au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours. » Par exemple, un agent qui disposait, fin 2023, de 68 jours sur son CET (suite au dispositif dérogatoire de 70 jours mis en place en 2020 en raison de la crise sanitaire) pourra épargner jusqu’à 10 jours sur son CET au terme de l’année 2024, établissant un nouveau plafond de 78 jours
Il est important
de noter que cette mesure dérogatoire du relèvement du plafond à 70 jours n’est pas limitée aux seuls agents qui pourraient
être mobilisés pour les prochains « Jeux Olympiques et
Paralympiques ». En effet, il est prévu que l’ensemble des agents
territoriaux qui remplissent les conditions pour disposer d’un CET
pourront effectivement bénéficier de cette mesure dérogatoire.
Pour en savoir plus : (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048898875
Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048898886
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000446192/2024-01-10/
